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Licence: Usage Personnel Seulement
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Quelques cas particuliers Vos locaux sont endommagés par un dégât des eaux ; la cause du sinistre provient de l immeuble infiltration par toiture, par exemple. Vous êtes locataire d une maison individuelle ou d un immeuble locatif Vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire Vous remplissez un constat avec le gérant ou le propriétaire de l immeuble Vous remplissez un constat avec le syndic de l immeuble s locaux de vos voisins sont endommagés par un dégât des eaux La cause du sinistre se situe chez vous Vous remplissez un constat avec chaque voisin dont les locaux sont endommagés couv.

Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, les doubles seront plus lisibles. Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l écoulement a pris naissance.

Chacun d entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre. Vous envoyez le troisième exemplaire au Syndic ou au Gérant ou, à défaut, au propriétaire de l immeuble.

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Date de construction de l immeuble: Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur Recherche de fuite Vous paraîtil être à l origine du sinistre? La fuite atelle été réparée? Aux frais de qui? Nature des dommages subis par vousmême: Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.

Entreprise régie par le Code des assurances. OUI Si oui à quelle date? Vous estimez l ensemble de vos dommages: OUI Souhaitezvous faire appel à une entreprise de notre réseau de réparateurs agréés? Nature des dommages subis par vousmême:. Mode d emploi du Constat amiable Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit.

Employez de préférence un stylo à bille et appuyez. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux?

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